Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SURETEC

Édition 08/2026 — prestations d'ingénierie et d'études techniques

SURETEC, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 006 551, SIRET 828 006 551 00034, TVA intracommunautaire FR15828006551, siège social 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, exerçant sous le nom commercial Suretec Ingénierie — ci-après « SURETEC ».

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions régissent les prestations d'ingénierie, d'études et d'assistance technique réalisées par SURETEC, notamment les études d'exécution et de conception en courants forts, courants faibles, sûreté et sécurité incendie.

1.2 Elles sont communiquées avec chaque offre. Toute commande, tout ordre de service ou tout début d'exécution emporte acceptation.

1.3 Prévalence. Les présentes prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation n'est opposable à SURETEC que si elle a fait l'objet d'un accord exprès et écrit, signé des deux parties, postérieur à la remise de l'offre. Une acceptation tacite, un commencement d'exécution ou un simple renvoi à un document du Client ne valent pas dérogation.

Article 2 — Documents contractuels et ordre de priorité

2.1 Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :

1. les conditions particulières signées des deux parties ;
2. l'offre de SURETEC et ses annexes, dont la liste des pièces de référence ;
3. les présentes conditions générales de vente ;
4. les pièces du marché du Client, pour ce qu'elles ne contredisent pas ce qui précède.

2.2 SURETEC n'est engagée que sur la base des pièces effectivement communiquées et énumérées dans son offre, à l'indice et à la date qui y figurent. Toute pièce appelée mais non communiquée à la date de remise est réputée hors base contractuelle ; sa communication ultérieure constitue une modification du périmètre au sens de l'article 8.

Article 3 — Offres et formation du contrat

3.1 Les offres sont valables trente jours, sauf mention contraire.

3.2 Elles sont établies sur la base des documents communiqués par le Client et ne préjugent d'aucune sujétion qu'ils ne révèlent pas.

3.3 Aucune étude n'est engagée sans bon de commande. Les prestations réalisées avant commande, à la demande expresse du Client, sont dues au prix de l'offre ; à défaut d'offre préalable, au tarif horaire en vigueur de SURETEC. Une demande formulée par courriel, par compte rendu de réunion ou par transmission de données d'entrée vaut demande expresse.

Article 4 — Sous-traitance : garanties légales préalables

Lorsque SURETEC intervient en qualité de sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les prestations ne débutent qu'après réunion des conditions suivantes :

4.1 Acceptation et agrément. L'entrepreneur principal justifie de l'acceptation de SURETEC et de l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage (article 3 de la loi). La preuve écrite en est communiquée à SURETEC avant tout démarrage.

4.2 Garantie de paiement. L'entrepreneur principal fournit, avant tout démarrage, soit une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié couvrant l'intégralité des sommes dues, soit une délégation de paiement du maître de l'ouvrage (article 14 de la loi). À défaut, SURETEC suspend ou n'engage pas ses prestations, sans que ce refus puisse lui être reproché.

4.3 Action directe. SURETEC conserve en toute hypothèse l'action directe contre le maître de l'ouvrage prévue à l'article 12 de la loi. Toute clause de renonciation est réputée non écrite.

4.4 Paiement non subordonné. Le paiement de SURETEC n'est en aucun cas subordonné au règlement de l'entrepreneur principal par le maître de l'ouvrage. Toute clause de ce type est inopposable.

Article 5 — Périmètre des prestations

5.1 Le périmètre est limitativement énuméré dans l'offre, document par document.

5.2 Sauf mention expresse, sont exclus : les études de synthèse et de coordination inter-lots, les relevés et mesures sur site, les fiches techniques et notices produits, les plans de recollement et le DOE, les notices d'exploitation et de maintenance, les études de couverture radio par relevés de champ, la mise en service et le paramétrage, et toute prestation relevant de l'entreprise d'installation. Sont également exclus, sauf ligne spécifique de l'offre : les plans de chemins de câbles, de supportages, de percements et de réservations, ainsi que le tracé du câblage des équipements IP — VDI, vidéoprotection, vidéophonie —, ce câblage relevant du réseau VDI structuré.

5.3 SURETEC est tenue d'une obligation de moyens, sauf régime légal d'ordre public contraire. Aucune clause ne la transforme en obligation de résultat sans acceptation écrite et contrepartie financière.

5.4 Livrables et formats. Sauf stipulation contraire de l'offre, les livrables sont remis au format PDF, à l'indice diffusé. La remise des fichiers sources natifs — DWG, RVT, maquette numérique, notes de calcul exploitables — n'est due que si l'offre la prévoit expressément ; elle emporte alors les seuls droits de l'article 19 et ne transfère aucun droit sur les éléments visés à l'article 19.4.

Article 6 — Données d'entrée

6.1 Le Client fournit en temps utile : fonds de plans validés, prescriptions techniques arrêtées, zonage et cahier des charges du coordinateur SSI, limites de prestations inter-lots, planning d'exécution, et conventions de production applicables — nomenclature, cartouche, gabarit, niveau de détail, version logicielle, plateforme d'échange.

6.2 SURETEC signale les incohérences qu'elle relève sans que cette diligence ne lui transfère la responsabilité des données du Client.

6.3 L'absence, le retard ou la modification d'une donnée suspend les délais correspondants et ouvre droit à rémunération complémentaire si des travaux ont été engagés sur hypothèses.

Article 7 — Délais

7.1 Les délais courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : bon de commande, réunion des garanties de l'article 4, réception des données de l'article 6.

7.2 Ils s'entendent hors délais de visa, d'approbation et de retour du Client.

7.3 Tout retard imputable au Client, à la maîtrise d'œuvre ou à un tiers du processus d'approbation entraîne un décalage jour pour jour, sans indemnité ni pénalité.

Article 8 — Modifications de périmètre et travaux supplémentaires

8.1 Constitue une modification de périmètre toute évolution du quantitatif ou de la consistance des prestations : ajout ou suppression de local, de niveau, de porte, d'équipement ou de document ; modification de l'architecture, du cloisonnement ou du zonage ; changement de prescription matérielle ; évolution des conventions de production postérieure au démarrage ; communication d'une pièce visée à l'article 2.2.

8.2 Toute modification fait l'objet d'un devis de travaux supplémentaires préalable à son exécution.

8.3 L'ordre d'exécuter sans accord préalable sur le prix vaut acceptation du prix ultérieurement établi selon les tarifs en vigueur.

Article 9 — Visas, reprises et indices

9.1 Les reprises sont incluses jusqu'à l'obtention d'un visa permettant l'exécution des travaux — visa avec observation ou visa sans observation selon la nomenclature du marché — y compris l'indice de reprise des observations mineures qui en découle.

9.2 Au-delà, à périmètre constant, toute nouvelle diffusion fait l'objet d'un TS.

9.3 Les retours du Client effectués sans changement d'indice officiel sont limités à deux par document.

9.4 Les reprises consécutives aux avis du contrôleur technique, du coordinateur SSI, du coordonnateur SPS ou de tout intervenant extérieur au circuit de visa de la maîtrise d'œuvre, reçus après émission de ce visa, font l'objet d'un TS.

9.5 Les reprises résultant d'études de synthèse conduites par un tiers sont rémunérées.

Article 10 — Réunions et déplacements

10.1 L'offre comprend le nombre de réunions qui y est mentionné. Toute réunion supplémentaire est facturée à la demi-journée, déplacement compris.

10.2 Les déplacements hors Île-de-France, les interventions sur site et l'assistance en phase chantier ne sont pas compris sauf mention expresse.

Article 11 — Prix

11.1 Les prix s'entendent hors taxes, en euros, aux conditions économiques du mois de remise de l'offre.

11.2 Pour toute mission excédant douze mois, les prix sont révisables annuellement par l'indice Syntec, qui mesure le coût de la main-d'œuvre d'ingénierie et présente donc la relation directe avec l'activité qu'exige l'article L.112-2 du Code monétaire et financier. Les indices de travaux tous corps d'état, notamment le BT01, ne présentent pas cette relation directe et ne sont pas applicables.

11.3 Aucune remise ni escompte pour paiement anticipé.

11.4 Taxe sur la valeur ajoutée. Les prestations de SURETEC sont des prestations intellectuelles d'études, soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Elles n'entrent pas dans le champ de l'autoliquidation prévue à l'article 283-2 nonies du Code général des impôts, qui vise les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, à l'exclusion des prestations intellectuelles des bureaux d'études (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 534). Aucune mention d'autoliquidation ne peut être imposée à SURETEC pour ces prestations.

Article 12 — Facturation et paiement

12.1 Les études sont facturées à l'avancement, mensuellement, sur déclaration de SURETEC. La facturation n'est subordonnée ni à la réception des travaux, ni à un procès-verbal de réception, auquel SURETEC n'est pas partie et qui ne lui est pas opposable.

12.2 Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement. Aucune procédure de vérification ou de validation intermédiaire ne peut reporter le point de départ de ce délai.

12.3 Aucune compensation n'est admise entre les sommes dues à SURETEC et une créance du Client, sauf accord écrit.

Article 13 — Retard de paiement

13.1 Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

13.2 S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. SURETEC se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés excèdent ce montant.

13.3 En cas de défaut de paiement d'une facture échue, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, SURETEC peut suspendre l'exécution de ses prestations sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

Article 14 — Retenue de garantie

14.1 Les prestations d'études ne donnent lieu à aucune réception avec réserves au sens du droit de la construction. La retenue de garantie de la loi du 16 juillet 1971, dont le mécanisme est indexé sur la réception des travaux, n'y est pas applicable.

14.2 Si une retenue est néanmoins stipulée, SURETEC exerce le droit, que l'article 1er de cette loi lui reconnaît, de la remplacer par une caution personnelle et solidaire de montant égal. Toute clause faisant échec à cette substitution est nulle en vertu de l'article 3 de la même loi.

Article 15 — Pénalités

15.1 Aucune pénalité n'est applicable sans mise en demeure préalable restée infructueuse.

15.2 Assiette. L'assiette de toute pénalité est le montant hors taxes de la commande passée à SURETEC. Sont exclus de cette assiette le marché de travaux du Client, le marché principal, le lot, l'opération et tout autre agrégat.

15.3 Plafond. Le montant cumulé de toutes pénalités, tous chefs confondus, est plafonné à 5 % du montant hors taxes de la commande. Les pénalités ne se cumulent ni entre elles, ni avec des dommages et intérêts réparant le même préjudice, sauf faute lourde ou dol, et sans préjudice du pouvoir de révision judiciaire de l'article 1231-5 du Code civil.

15.4 Aucune pénalité n'est due pour un retard résultant d'une cause visée à l'article 7.3 ou d'un manquement du Client aux articles 4 et 6.

Article 16 — Responsabilité

16.1 SURETEC répond des seuls dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée.

16.2 Sont exclus les dommages immatériels non consécutifs, pertes d'exploitation, de production, de marge, de clientèle et d'image.

16.3 La responsabilité de SURETEC est plafonnée au montant hors taxes des honoraires perçus au titre de la mission concernée, ou au montant garanti par son assurance de responsabilité civile professionnelle applicable au sinistre si celui-ci est supérieur, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

16.4 SURETEC ne répond ni des choix de conception arrêtés par la maîtrise d'œuvre, ni des données fournies par le Client, ni de l'exécution des travaux.

Article 17 — Responsabilité décennale

17.1 Intervenant en qualité de sous-traitant, SURETEC n'est pas liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et n'entre pas dans le champ des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle répond envers son cocontractant selon le droit commun contractuel.

17.2 Lorsque SURETEC intervient directement pour le maître de l'ouvrage sur une mission affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage, sa responsabilité décennale s'applique de plein droit et ne peut être ni exclue ni plafonnée par les présentes, conformément à l'article 1792-5 du Code civil.

Article 18 — Assurances

SURETEC justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les garanties souscrites constituent la limite de son engagement. Toute exigence de garantie supérieure doit être formulée avant la remise de l'offre et donne lieu à ajustement du prix.

Article 19 — Propriété intellectuelle

19.1 Dans la mesure où ils sont susceptibles de protection au titre du droit d'auteur, les documents établis par SURETEC demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix. SURETEC exerce jusqu'à cette date le droit de rétention de l'article 2286 du Code civil.

19.2 Le paiement intégral emporte cession au Client, à titre non exclusif, du droit de reproduction et du droit de représentation des documents énumérés à l'offre, pour la seule opération désignée au contrat, sur le territoire français, pour la durée de vie de l'ouvrage.

19.3 Sont exclues de la cession : l'utilisation sur toute autre opération, la cession ou la transmission à un tiers, l'exploitation publicitaire ou commerciale, et l'utilisation sur des supports non prévisibles à la date du contrat.

19.4 SURETEC conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, gabarits, bibliothèques d'objets, familles paramétriques et outils de calcul, y compris incorporés aux livrables.

Article 20 — Confidentialité et références

20.1 Chaque partie s'engage à la confidentialité sur les informations reçues de l'autre.

20.2 Le Client autorise SURETEC à mentionner le nom de l'opération, sa nature et son rôle dans ses références commerciales, à l'exclusion de toute donnée technique, financière ou confidentielle, sauf opposition écrite motivée.

Article 21 — Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont assimilés l'interruption prolongée des plateformes d'échange documentaire imposées par le Client et l'arrêt du chantier pour une cause étrangère à SURETEC.

Article 22 — Résiliation

22.1 En cas de manquement non réparé dans les trente jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.

22.2 En cas de résiliation ou d'abandon du projet pour une cause non imputable à SURETEC, les prestations réalisées sont dues à l'avancement, majorées de 10 % au titre des frais engagés.

Article 23 — Sous-traitance par SURETEC

SURETEC peut confier tout ou partie de ses prestations à des intervenants de son choix, sous sa responsabilité, sans que le Client puisse s'y opposer sans motif légitime.

Article 24 — Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable ; à défaut d'accord dans les soixante jours, il est fait application de l'article 25.

ARTICLE 25 — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Le Client, contractant en qualité de commerçant, le reconnaît expressément en signant les présentes.

Date et signature du Client, précédées de la mention « lu et approuvé » :

Conditions générales de vente SURETEC — édition 08/2026, annulant et remplaçant toute édition antérieure.

Document mis à jour le 21 août 2026. Version PDF disponible sur demande à notre formulaire de contact.